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L’assurance dommages-ouvrage

A une époque où tout consommateur souhaite toujours plus de garanties, de sécurité concernant ses achats, dans la perspective d’une revente éventuelle, il est invraisemblable de construire sans l’assurance dommages-ouvrage.

De quoi s’agit-il ?

Cette assurance garantit pendant 10 ans la prise en charge rapide du paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction - couverts par l’assurance décennale - avant même que soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés. Elle assure une prise en charge efficace du préfinancement nécessaire.

Est-elle obligatoire ?

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparations des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Est-elle utile ?

Cette assurance est activée suite à une déclaration de sinistre faite par le propriétaire de l’ouvrage, sans avance de frais. Elle répond au principe de l’expertise unique, qui a pour avantage l’absence de discussions des experts de chacune des parties pouvant être mise en cause. La prise de position concernant la prise en charge doit être faite dans les 60 jours suivant la déclaration. La proposition financière doit être faite dans les 90 jours suivant la déclaration.

Quid en cas de revente ?

En référence au Jugement du 13/10/1987 du TGI de Créteil, la perte de sécurité juridique constituée par l’assurance dommages-ouvrage justifie une réduction du prix d’acquisition de 100 000 F, soit 15% du prix de vente de l’immeuble. Le particulier qui vend, après achèvement, un immeuble qu’il a construit ou fait construire depuis moins de 10 ans se voit transformé en constructeur (code civil art.1792-1-2) ; il est tenu envers l’acquéreur des responsabilités décennale et biennale. En référence à la publication au bulletin, Cass. Civ. III du 02/03/2005, l’acquéreur d’un immeuble achevé dont le vendeur est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, peut agir en résolution de la vente, même si les garanties légales des articles 1792 et suivants sont susceptibles d’être mises en œuvre.

Est- elle chère ?

Le prix est défini en fonction de la qualité du souscripteur. Il est aussi à mettre en regard de la valeur de l’objet assuré. Il représente en général entre 1.2% et 1.5% de la valeur du prix de vente pour un bon constructeur soit 1 800 à 2 250 € pour une maison de 150 000 € et entre 3 et 4% pour les demandeurs occasionnels, soit 4 500 à 6 000€. Souvent un minimum est fixé à 4 000€, quel que soit le prix de base.

Pourquoi tous les intervenants ne la proposent-ils pas ?

Tous les promoteurs immobiliers n’incluent pas l’assurance dommages-ouvrage à leur contrat de construction. La raison peut être une méconnaissance de la loi, ou le choix délibéré de ne pas se charger d’une démarche administrative lourde. En effet, celle-ci nécessite de fournir les attestations d’assurance (version originale, avec prime payée) à la date d’ouverture du chantier, avant démarrage des travaux.

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